Conditions générales
1 - CONDITIONS CONTRACTUELLES ET VALIDITÉ
1. Le présent contrat est souscrit entre l’une des entités de SYMUDIAD SARL, (Espace Équilibre ou EE) et le présent signataire (ci-après « membre »).
2. Chaque membre s’engage à respecter les autres membres, le personnel ainsi que les employés et tous les autres collaborateurs d’Espace Équilibre ou des tiers qui y sont liés.
3. Des modifications des conditions générales ainsi que de leur validité sont possibles. Les éventuelles modifications du présent contrat ou de ses conditions générales de vente seront communiquées sur le site internet www.equilibre-fit.ch ou par voie d’affichage dans le centre exploité par la société signataire du présent contrat. Elles seront par la suite intégrées dans le contrat existant.
2 - CONTRAT D’ADHÉSION
1. Les contrats peuvent être conclus sous formats papier ou électronique avec signature digitale, via le paiement d’un montant déterminé au moment de la conclusion du contrat ainsi que via le site internet avec paiement par carte bancaire et/ou un autre système de paiement. Un délai de rétractation de 7 jours est accordé au membre signataire dès la date de signature pour autant qu’elle soit communiquée par lettre recommandé.
2. Toutes modifications du présent contrat et de ses conditions générales s’effectueront par écrit sur le site internet ou via un communiqué en club (voire 1.3 pour les conditions générales).
3. Le représentant légal signataire est solidairement responsable du membre mineur de la bonne et fidèle exécution du présent contrat. Il en va de même des garants.
4. Le présent contrat est conclu à titre personnel mais peut être transmis définitivement à un tiers une seule et unique fois, si ledit tiers accepte la reprise du contrat aux mêmes conditions. La cession par Espace Équilibre demeure réservée.
5. Le membre reconnaît que l’envoi de documents et d’informations sous format électronique est considéré comme valable. Le membre s’engage à fournir une adresse e-mail et un numéro de téléphone mobile valables et usuellement utilisés.
6. Tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’autres informations concernant le membre doit être immédiatement signalé à Espace Équilibre.
3 - OFFRE
1. Par la délivrance de l’accès digital ou de tout autre moyen d’accès physique/électronique, Espace Équilibre s’engage à mettre à disposition du membre des installations de fitness fonctionnel et une salle équipée à cette fin.
2. Les prix s’entendent TTC (Toute Taxe Comprise) et en CHF (Franc Suisse).
3. L’accès au service dépend du type d’abonnement souscrit ( fitness et son programme ou coaching individualisé ou aux cours collectifs - seniors/kids). Des services supplémentaires à la carte, des ateliers et workshops peuvent être souscrits en fonction des disponibilités et offres du moment.
4. Espace Équilibre propose différents abonnements et prestations. L’offre varie en fonction du tarif payé. Toutes les autres prestations proposées dans les salles d’Espace Équilibre ne sont pas comprises dans le montant de la cotisation. Il s'agit notamment des consultations privées, services à la carte, des massages, des boissons et de la nourriture, les serviettes, des cours collectifs NOJ, et doivent être payées séparément à l’avance.
5. Espace Équilibre accorde à ses membres l’usage non exclusif, pendant les heures d’ouverture, des installations et des appareils d’exercice de son espace en fonction du tarif payé. Espace Équilibre se réserve le droit de modifier l’emplacement, les horaires d’ouverture et le changement des infrastructures (aménagements intérieurs, extérieurs, appareils).
6. Les cours collectifs, ateliers et workshops peuvent être limités à un nombre maximum de participants et/ou faire l’objet d’une inscription obligatoire pour y participer.
7. Aucun droit à un remboursement en raison d’un cours collectif, atelier ou workshop complets ou d’un changement dans le programme de cours collectif n’est possible.
8. Sauf exception, le cumul d’offres, de bons ou de rabais n’est pas autorisé.
9. Les actions promotionnelles effectuées par Espace Équilibre sous forme de semaines gratuites au service fitness sont valables une seule et unique fois, tant que la durée offerte ne va pas au-delà de celle prévue par le contrat, et pour cette période uniquement.
4 - ÉTENDUE DES SERVICES
1. Le membre atteste que ses conditions physiques et psychiques, ainsi que son état de santé global lui permettent de pratiquer des activités sportives et ne risquent pas d’altérer son état de santé, sa sécurité ou sa condition physique. En cas de doute, le client s’engage à demander un avis médical, afin de confirmer son aptitude à exercer une activité sportive. Il n’est pas de la responsabilité d’EE de faire pratiquer au client un test médical d’aptitude au mouvement, ou tout autre test médical ayant notamment pour but de déterminer l’état médical de sa condition physique. Les tests effectués par EE ont pour seul objectif de rassembler des données comparatives, afin d’évaluer les progrès du client dans son programme ; en aucun cas ce test ne pourrait servir d’outil de diagnostic médical. La responsabilité d’EE ne pourra être engagée en cas d’indications erronées du client quant à sa santé, notamment quant à sa condition physique ou quant à d’éventuelles blessures préexistantes.
2. Les services, les horaires d’accès à l'espace et les offres listées séparément dépendent du type de contrat conclu.
3. EE se réserve le droit de modifier l’offre et les prix en tout temps (voir notamment 1.3).
5 - ACCÈS & HEURES D’OUVERTURE
1. L’espace d’entraînement et les installations sont mis à disposition pour une utilisation non exclusive par le membre tous les jours pendant les horaires d’ouverture mentionnés sur le site (présence personnel & accès libre/automatique) pour chaque secteur, à l’exception des jours fériés légaux ainsi qu’en cas de révision, nettoyage, transformation, assainissement, etc.
2. La fermeture temporaire, totale ou partielle d’un ou plusieurs secteurs demeure réservée. Une interruption de l’exploitation (pour cause de révision, de travaux de maintenance ou de construction, d’événements spéciaux) ne donne droit à aucun remboursement pour les sommes payées à l’avance ni à aucune prolongation de la durée du contrat.
3. Une interruption de l’exploitation en cas de force majeure (p. ex. incendie, épidémies, pandémies, restrictions imposées par l’État, grève) et/ou décret ou autre mesure des autorités de l’État ne donnent droit à aucun remboursement des sommes payées à l’avance ni à aucune prolongation de la durée du contrat.
4. L’espace, les horaires d’ouverture et l’équipement d’EE ainsi que l’offre de cours peuvent changer à tout moment sans donner droit à un quelconque remboursement de l’abonnement ni à y mettre un terme de manière anticipée.
5. EE se réserve le droit de fermer durant 2 semaines par année. Cette fermeture éventuelle sera communiquée et ne donne pas droit à un remboursement ou à un report du terme du contrat.
6. Le membre est expressément rendu attentif à sa responsabilité pleine, entière et étendue en cas de fréquentation de l’espace en libre-service (accès automatique - sans personnel présent).
7. Le membre reçoit un moyen d’identification unique (sous forme d’accès digital) lors de la conclusion d’un contrat d’adhésion. Ce moyen d’identification unique permet au membre d’accéder à EE en fonction du type de contrat conclu. Le membre doit être en mesure de présenter à tout moment son moyen d’identification unique, tout particulièrement pour accéder au centre. Son accès est enregistré à chaque entrée.
8. En cas de perte du moyen d’identification unique, le membre doit le signaler dans le meilleur délai à l’administration, par email, et devra acquérir un nouveau moyen d’identification unique à ses propres frais, le prix variant en fonction du type de moyen d’identification unique concerné.
9. En cas de transmission de son moyen d’identification unique à un tiers, le membre qui en est titulaire contractuellement peut être exclu d’accès. Des frais administratifs pourront lui être facturés. L’abonnement reste dû en son entier et pour toute sa durée prévue contractuellement.
6 - PAIEMENT ET MODE DE PAIEMENT
1. Le montant de l’adhésion est déterminé en fonction de la liste de prix applicable (www.equilibre-fit.ch). Aucune autorisation d’accès n’est accordée si le paiement n’a pas été reçu. Les paiements doivent être réglés à la date d’échéance indiquée sur la facture (paiement global ou par mensualités)
2. Paiement d’avance: le montant de l’adhésion avec paiement en une seule fois doit être versé par le membre lors de la souscription ou de la prolongation du contrat, au début de la période contractuelle.
3. Cotisation mensuelle: en cas de contrat d’adhésion avec paiement mensuel de la cotisation, le montant de l’adhésion doit être payé avant le début de chaque intervalle. L’envoi de facture est effectué exclusivement par e-mail. Il sera exigé au membre de mettre en place un ordre permanent pour chaque dernier jour du mois au plus tard.
4. L’accès unique, non transmissible, donne au client le droit à un accès unique à EE pour une séance. L’accès unique débute avec l’entrée dans l’espace; il est considéré comme terminé dès que le client quitte l’espace.
7 - RETARD DE PAIEMENT
1. Si le membre ne s’acquitte pas de ses factures à la date d’échéance fixée, un rappel sera émis. Des frais pourront être appliqués dès le premier rappel.
2. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, EE se réserve le droit d’exiger immédiatement tous les paiements en suspens et en cas de paiements partiels, le montant dû pour toute la durée restante du contrat. Les frais y relatifs seront mis à la charge du débiteur (art. 106 CO). Dans ce délai, EE se réserve le droit de bloquer au membre concerné l’accès au centre, ce jusqu’à ce que le montant dû soit acquitté.
3. En cas de défaut de paiement, EE se réserve le droit de réclamer son dû par le biais d’un tiers (agence de recouvrement). Dans ce cas, EE est autorisé à transmettre les données et les documents nécessaires à ce tiers pour mener à bien sa mission de recouvrement, ce conformément à la législation sur la protection des données (www.fairpay.ch).
8 - MISE EN PAUSE
1. La non-utilisation des installations d’Espace Équilibre ou des cours ne donne droit à aucune réduction ni à aucun remboursement ou report de l’adhésion.
2. Des périodes d’absence de 1 à 9 mois (grossesse, accident, maladie, service militaire, déménagement provisoire) pourront être récupérées dans leur totalité moyennant un certificat médical ou une pièce justificative qui doivent comporter une date de début et de fin d’absence, aucune absence à durée indéterminée n’est acceptée. La date de réception de la pièce justificative est seule considérée pour le calcul d’absences à récupérer, un justificatif rétroactif ne sera pas considéré.
3. En souscrivant un abonnement annuel, chaque membre peut déposer son abonnement pendant 2 semaines au plus par année d’adhésion sans donner de motif. Pour les abonnements annuels avec paiement mensuel, les cotisations doivent continuer à être payées pendant le temps de repos. Le crédit de temps sera calculé sans interruption sur la durée contractuelle existante. Une compensation en espèces est exclue.
4. Chaque mise en pause doit être demandée à l’avance. La durée minimale d’une interruption est d’une semaine. L’annonce du départ et de la période d’absence concernée doit être faite au plus tard 24 heures à l’avance. Cette annonce doit être faite via la plateforme en ligne dédiée.
5. Chaque mise en pause n’est possible que pour l’année en cours et un éventuel solde ne peut pas être cumulé pour les années suivantes, même en cas de renouvellement de l’abonnement. En cas de constatation ou de suspicion de suspension abusive du contrat, EE se réserve le droit de résilier le contrat d’adhésion sans délai et sans remboursement du montant de l’adhésion.
6. Aucune absence ne sera bonifiée durant la période du délai de résiliation. Si le membre pénètre dans un studio pendant une suspension de contrat, la suspension de contrat prendra fin de façon immédiate et irrévocable.
9 - RÉSILIATION
1. Le contrat d’adhésion est fixé pour la période contractuelle qui y est spécifiée. Si le membre ne résilie pas le contrat en en tout cas 30 jours avant son expiration, par lettre recommandée (cachet postal), celui-ci est automatiquement prolongé au tarif en vigueur pour la même durée, et ainsi de suite, pour une nouvelle période de même durée.
2. Espace Équilibre se réserve le droit de résilier le contrat en tout temps et sans préavis pour de justes motifs, tel que le non-respect par le membre du contrat et/ou de ses conditions générales ou du règlement intérieur applicable (notamment respect des conditions d’hygiène, de propreté minimale et de savoir-vivre). Espace Équilibre rembourse le solde de l’abonnement au prorata de la durée concernée.
10 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
1. Le membre s’engage à respecter les présentes CGV et à suivre les consignes données par le personnel. Les règles internes locales s’appliquent ainsi que les éventuelles autres règles d’utilisation des studios fréquentés. Celles-ci constituent une partie intégrante du présent contrat d’adhésion.
2. Espace Équilibre se réserve le droit de modifier le règlement intérieur et/ou les règlements intérieurs spécifiques de chaque centre en tout temps. Aucun remboursement n’est dû dans cette hypothèse.
3. Le membre s’engage à respecter les règles actuelles d’hygiène de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ainsi que les directives du personnel de l’entreprise. La fréquentation des studios est interdite aux membres présentant des symptômes de maladie, en cas de suspicion de maladie contagieuse et/ou d’imposition d’une quarantaine (par les autorités ou de soi-même). Le risque de contagion ne pouvant pas être exclu totalement par le seul respect des règles d’hygiène, EE décline toute responsabilité à cet égard.
4. En cas de non-respect grave ou répété des règles internes et/ou des directives du personnel, Espace Équilibre est autorisé à interdire l’accès au bâtiment, à résilier l’adhésion avec effet immédiat, et à reprendre ou déclarer invalide l’accès physique ou électronique du membre concerné. Tout remboursement du membre au titre du montant de l’adhésion payée est exclu. En cas de perturbation grave des entraînements par le membre, aucun avertissement préalable n’est nécessaire.
5. Il est interdit aux membres et aux tiers de proposer des marchandises ou d’effectuer des prestations de service à titre gratuit ou onéreux dans les locaux des studios sans autorisation expresse et écrite d’Espace Équilibre
11 - PARRAINAGE
1. Une durée supplémentaire d’abonnement d’un mois est offerte à tout membre qui permettra la conclusion d’un contrat d’une durée de 12 mois au moins avec un nouveau client (ci-après « le parrainé ») à condition que le membre soit à jour avec ses paiements
2. Le parrainé ne doit pas être lié à Espace Equilibre par le biais d’un abonnement en cours (renouvellement y compris) ou toute offre et service proposé par EE.
3. Le parrainage exclut d’éventuelles offres promotionnelles.
12 - PROTECTION DES DONNÉES & SURVEILLANCE
1. Par sa signature, le membre autorise expressément EE à fournir ses données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, etc.) pour des contrôles d’identité et de solvabilité en cas de démarches de recouvrement entrepris par un tiers mandaté (voire chiffre 7)
2. EE utilise des logiciels informatiques pour le traitement des données des membres dont le stockage est situé hors et dans le territoire suisse. EE est autorisée à transmettre ces données à des prestataires tiers à des fins d’analyses, d’amélioration de ses services et publicitaires (Google Analytics, Facebook, Pixel, etc…). Le membre peut retirer son assentiment en tout temps par écrit.
3. L’attention du membre est expressément attirée sur le fait que les zones d’entraînement des centres sont surveillées par des caméras pour des raisons de sécurité et pour assurer la certification qualitop. Les vestiaires et les sanitaires ne seront pas surveillés par des caméras.
4. Le membre prend connaissance du fait qu’une photo de lui sera prise à des fins de contrôle visuel.
13 - RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES CORPORELS
1. Le client confirme avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages corporels, matériels et économiques dont lui-même, EE ou un tiers pourrait être victime en cas d’accident ou d’incident dans le cadre de son entraînement. Subsidiairement, le client reconnaît être responsable des dommages corporels, matériels et économiques qu’il pourrait causer volontairement ou involontairement et s’engage à payer la totalité du dommage. Le client reconnaît être conscient des risques encourus par l’utilisation des installations auxquelles il a accès au sein d’EE. Il est de la responsabilité du client de s’informer de l’utilisation des infrastructures mises à sa disposition. De façon générale, EE décline toute responsabilité pour tout type de dommage, exception faite du dol ou de la faute grave.
14 - DIVERS
1. En cas d’invalidité et/ou de caducité de l’une ou de plusieurs clauses du présent contrat, celui-ci conserve toute sa validité pour le reste.
2. EE s’engage à fournir sur demande une attestation d’abonnement à faire valoir auprès d’assurances afin que le membre puisse bénéficier de rabais et/ou d’offres éventuelles.
15 - RECONNAISSANCE DE DETTE
1. Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.
16 - FOR ET DROIT APPLICABLE
1. En cas de litige, les parties déclarent élire for à Chavornay pour tout litige les opposant. Le droit suisse est applicable exclusivement.